MENTIONS LÉGALES
Le présent site Internet www.store.gl-events.com (ci-après le « Site ») est la propriété de la société GL events Support.
Adresse de courrier électronique : contact.store@gl-events.com
Coordonnées téléphoniques : +33 (0)4 78 176 176
Editeur
Le Site est édité par la société GL events Support, société en nom collectif au capital de 10 000 € immatriculée au registre du commerce de LYON sous le numéro 480 086 768 dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Route d’Irigny, Z.I Nord – 69530 BRIGNAIS. Son numéro individuel d'identification à la TVA est FR48 480 086 768.
Directeur de publication
Patricia Sadoine en qualité de Gérante.
Hébergeur
Le Site est hébergé par GL events SA, dont le siège social est situé 59 quai Rambaud, 69002 Lyon, France. Immatriculation RCS Lyon : 351 571 757. Coordonnées téléphoniques : + 33 (0)4 78 17 61 76 Adresse e-mail : contact.store@gl-events.com
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
1. Définition
Lorsque les termes ci-dessous sont utilisés avec une majuscule, il est renvoyé à leur définition.
Administrateur : personne, service ou société en charge de l’administration du Site, de son exploitation et de la mise en œuvre des moyens nécessaires à son fonctionnement, agissant sur instructions de GL EVENTS SUPPORT.
Contenu : toutes informations, tous éléments et/ou médias, quel qu’en soit le format, destinés à être diffusés sur le Site.
Exploitation : maintien en conditions opérationnelles du Site.
Incident : interruption non planifiée ou dégradation de la qualité d’un service informatique fourni en ligne sur le Site.
Parties : désigne ensemble les Utilisateurs du Site et GL EVENTS SUPPORT.
Services : ensemble des services rendus en ligne par GL EVENTS SUPPORT aux Utilisateurs au moyen du Site et définis à l’article 8 ci-après.
Site : ensemble de documents structurés, nommés « pages web » composés de contenus de nature et de format divers (texte, image, son, vidéo, etc.), animés par des logiciels et stockés sur un serveur connecté au réseau de l’internet et constituant le support technique de l’adresse url susvisée dans les mentions légales ci-dessus.
Utilisateur : toute personne physique légitimement connectée au Site, agissant dans le cadre professionnel.
2. Objet des Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes « Conditions générales d’utilisation » (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout Utilisateur peut utiliser les Services fournis par la société GL EVENTS SUPPORT via le Site.
3. Entrée en vigueur - Durée
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur du Site.
4. Opposabilités des Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes CGU pourront être modifiées par GL EVENTS SUPPORT toutes les fois qu’elle l’estimera nécessaire, ce que l’Utilisateur accepte expressément par avance. GL EVENTS SUPPORT met en ligne et rend accessible sur le Site toute nouvelle version des Conditions générales d’utilisation.
5. Responsabilité de l'Utilisateur
Mode de preuve
Dans leurs relations, les Parties s’engagent à correspondre, sous réserve des cas particuliers impliquant l’émission d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par la voie du courrier électronique. Tout envoi par courriel constituera un mode de preuve acceptable pour l’établissement de tous faits, actes et actions de chacune d’elles.
Limitation de responsabilité
Il n’est consenti au bénéfice de l’Utilisateur aucune limitation de responsabilité ni de garantie au titre d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes Conditions générales d’utilisation.
En conséquence, l’Utilisateur sera responsable de tout dommage, en ce inclus les dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux ou accessoires, physiques et/ou moraux, matériels et/ou immatériels, qu’il pourrait causer aux autres Parties ou aux tiers par l’utilisation des Services ou la connexion au Site.
GL Events SUPPORT met en œuvre les meilleurs moyens pour assurer l’exactitude des contenus informations diffusées sur le Site. Il appartient toutefois aux seuls Utilisateurs de vérifier les informations diffusées, GL Events SUPPORT ne s’engageant à aucune garantie à ce titre. Sa responsabilité ne pourrait en aucun cas être engagée en cas d’inexactitude ou caractère incomplet d’une information figurant sur le Site.
Non renonciation
Le fait que GL EVENTS SUPPORT ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGU ou acquiesce tacitement à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par GL EVENTS SUPPORT aux droits qui découlent pour elle de ladite clause ou à son exécution ultérieure.
Manquement aux présentes CGU
Toute utilisation contraire du Site et de ses fonctionnalités, contraire à leur objet et leur finalité, est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes CGU, et est comme telle susceptible d’entraîner une suspension du compte se rattachant à l’Utilisateur, temporaire ou définitive, à l’appréciation de GL Events SUPPORT.
6. Propriété intellectuelle
GL EVENTS SUPPORT est titulaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle présents sur le Site et notamment des droits d’utilisation, d’affichage, d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction relatifs à tout objet composant le Site, en ce compris les chartes graphiques, les titres, les formes, les plans du Site, les textes, les articles, les analyses et écrits, les documentations, les photographies, les images, les vidéos ou tous autres contenus informationnels et/ou téléchargeable, ainsi que les marques et logos mis en ligne par GL EVENTS SUPPORT.
Les photos et visuels du Site sont non contractuels.
Le Site ainsi que son Contenu sont protégés par la loi française sur les droits d’auteurs et les droits voisins (articles L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), lesquels interdisent la reproduction totale ou partielle, sans le consentement de GL EVENTS SUPPORT, de ces différents éléments constitutifs.
C’est pourquoi l’Utilisateur s’engage à respecter les droits d’auteurs, droits de marque et droits du producteur de base de données, chaque Utilisateur reconnaissant que les bases de données constituées par GL EVENTS SUPPORT sont sa propriété exclusive.
GL EVENTS SUPPORT ne consent à l’Utilisateur qu’un simple droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur l’ensemble des contenus édités sur le Site ainsi qu’une autorisation de reproduction sous forme numérique sur l'ordinateur qui sert à la consultation du Site à des fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation de l'Utilisateur.
L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit à transférer ou céder les informations obtenues à partir du Site et s’interdit de créer toute œuvre dérivée à partir du Contenu du Site.
Le Site et ses composants constituent une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, modification, transmission, traduction ou plus généralement toute exploitation du Site et de ses composants techniques ou graphiques, sont strictement interdits sans l’autorisation préalable de GL EVENTS SUPPORT.
La fourniture des Services n’emporte aucune cession ni aucune concession d’aucun des droits de propriété intellectuelle, à l’exception du droit, pour un Utilisateur, d’utiliser les Services fournis par GL EVENTS SUPPORT en ligne à partir du Site, dans les limites prévues aux présentes CGU et le cas échéant au contrat que l’Utilisateur pourrait avoir avec GL EVENTS SUPPORT.
Toute violation de la présente clause s’analysera comme un acte de contrefaçon et pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la loi.
L’utilisation de liens hypertextes visant et renvoyant au Site est également soumise à l’autorisation préalable et expresse de GL EVENTS SUPPORT, l’utilisateur pouvant obtenir une autorisation par courrier électronique auprès du webmaster.
7. Droit d'utilisation des services en ligne
L’Utilisateur s’engage à fournir des renseignements exacts lors de son inscription et à l’occasion de toute formalité en ligne, ces informations servant au bon fonctionnement du Site et à la bonne exécution des Services.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire l’Administrateur ou les tiers en erreur.
8. Services en ligne
GL EVENTS SUPPORT fournit ou est susceptible de fournir au travers de son Site les services suivants à l’Utilisateur :
- - Consultation de contenus et d’informations diverses ;
- - Utilisation de fonctionnalités transactionnelles : demande de devis, commandes. Ces fonctionnalités transactionnelles font l’objet de conditions spécifiques ;
- - Création d’un compte ;
- - Téléchargement de contenus ;
- - Formulaires permettant la prise de contact ;
- - Création d’un compte permettant ou pouvant permettre à l’Utilisateur :
1. d’avoir accès à son historique de commande ;
2. de modifier et gérer ses informations personnelles.
9. Configuration requise
Pour utiliser convenablement le Site et ses fonctionnalités, tout Utilisateur devra disposer de logiciels qui sont régulièrement mis à jour par les éditeurs.
Les pages du Site sont responsives donc s’adaptent à toutes les définitions mais un écran d’une définition minimale de 1280 x 1024 pixels est recommandé.
L’Administrateur ne saurait garantir le transfert, le stockage ou l’impression des informations mise en ligne sur le Site depuis ou vers le système ou le poste informatique de l’Utilisateur.
L’Administrateur s’efforce de mettre en œuvre des dispositifs techniques éprouvés et susceptibles de remplir les fonctionnalités attendues du Site. Pour autant, aucune obligation de résultat ne saurait être souscrite par GL EVENTS SUPPORT à cet égard au bénéfice des Utilisateurs, au titre de la sécurité et de la pérennité des informations mises en ligne, notamment en raison des aléas liés à l’utilisation et au fonctionnement des réseaux ouverts tel que le réseau internet.
Afin de satisfaire aux besoins des Utilisateurs ou d’améliorer le fonctionnement du Site, GL EVENTS SUPPORT pourra en faire évoluer les fonctionnalités.
Le fonctionnement du Site pourra être interrompu momentanément sur décision de l’Administrateur à des fins de maintenance ou de sécurité. Aucune interruption ni ralentissement du fonctionnement du Site ne pourra donner lieu à réclamation de quelque nature que ce soit, ni à fortiori à indemnisation, notamment en cas de perte de connexions, de données ou d’informations de quelque nature que ce soit.
Les informations concernant l’utilisation du Site par les Utilisateurs peuvent donner lieu à l’utilisation de « cookies » destinés à permettre une meilleure adaptation de ses fonctionnalités aux besoins des Utilisateurs ainsi qu’une optimisation de la navigation sur le Site. Chaque Utilisateur peut refuser l’inscription de ces « cookies » sur son ordinateur en choisissant l’option adaptée sur son navigateur.
10. Utilisation conforme du site
Tout Utilisateur s’engage à utiliser le Site et ses fonctionnalités sans chercher à passer outre les dispositifs techniques de sécurité et de protection. Il s’engage à ne pas en perturber ou paralyser le fonctionnement.
L’Utilisateur reconnu responsable de l’infection de tout ou partie du Site par des virus, vers, chevaux de Troie, bombes logiques ou tout autre dispositif technique perturbant, s’engage à en assumer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, à l’égard de GL EVENTS SUPPORT ou de tout tiers qui en serait victime.
En cas d’agissements, de fautes, d’utilisations frauduleuses ou illicites du Site de sa part, l’Utilisateur s’engage à indemniser l’Administrateur de tout préjudice qu’il aurait à subir en conséquence.
GL EVENTS SUPPORT peut décider de bloquer la diffusion ou procéder à la suppression de tout Contenu mis en ligne et qui contreviendrait :
- aux lois et règlements du Droit français, aux traités internationaux, aux bonnes mœurs ;
- au bon fonctionnement du Site ;
- aux intérêts légitimes des autres Utilisateurs ou des tiers ;
- à l’image, à la réputation et aux intérêts de GL EVENTS SUPPORT, de ses actionnaires, de ses filiales, de ses partenaires et clients.
GL EVENTS SUPPORT ne saurait à ce titre engager sa responsabilité ni devoir un quelconque dédommagement à quiconque.
11. Réclamations
Pour être traitée, toute réclamation portant sur le fonctionnement du Site, son contenu ou toutes autres questions doit être adressée par courriel à l’adresse : contact.store@gl-events.com et par lettre recommandée avec accusé de réception à GL EVENTS SUPPORT. Aucune suite ne sera donnée aux réclamations qui n’émaneraient pas d’une personne dûment identifiée et dont les coordonnées ne seraient pas précisées.
12. Limitation de responsabilité
Aucun préjudice direct ou indirect, notamment commercial ou financier (perte de chiffre d’affaires, perte de marge brute, perte de chance), aucun préjudice d’image, ne saurait être indemnisé par GL EVENTS SUPPORT.
13. Confidentialité
Conformément au principe du secret des affaires, les Parties s’obligent à la plus grande discrétion sur toutes informations relatives à l’organisation des Services en ligne, du contenu du Site et de leurs relations en ligne.
14. Procédure amiable
Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions générales d’utilisation doit, dans la mesure du possible, être réglé au moyen d’une négociation amiable entre les Parties, que GL EVENTS SUPPORT s’efforcera de favoriser.
Passé un délai calendaire de 30 jours et à défaut de solution amiable, les Parties auront alors toute faculté pour saisir les juridictions compétentes.
D’un commun accord entre les parties, la présente disposition n’interdit pas l’engagement de toute éventuelle procédure d’urgence, sur requête ou en référé.
15. Attribution de compétence
En cas d’échec de la procédure amiable et en présence de tout litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête ainsi que pour toute demande fondée sur les dispositions de l’article L.442-6 du Code de commerce.
16. Droit applicable - langue contractuelle
Les CGU du Site sont régis par la Loi française, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.
La langue de lecture, de compréhension et d’interprétation des CGU est la langue française.